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Intervention de Dominique Bailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 octobre 2016 à 9h35
Préserver l'éthique du sport renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs — Examen des amendements au texte de la commission
Dominique Bailly, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 7 qui apporte aux ligues professionnelles une sécurité juridique devant les juridictions pénales.
