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Intervention de Dominique Bailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 octobre 2016 à 9h35
Préserver l'éthique du sport renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Dominique Bailly, rapporteur :Actuellement, un agent extracommunautaire doit passer par un agent agréé pour passer une transaction sur notre territoire, tandis que les agents communautaires doivent déposer une demande d'autorisation, instruite durant plusieurs mois, avant de réaliser une transaction. Cela revient à favoriser les agents extracommunautaires. L'amendement n° 13 aligne le régime des agents communautaires sur celui des extracommunautaires en les faisant transiter par un agent français. Certes, je pourrais présenter un amendement alignant les agents extracommunautaires sur les agents communautaires.
Mais cela reviendrait au même que de faire rémunérer les agents par les joueurs, c'est impossible dans la vraie vie. Cet amendement a plutôt pour objet d'encadrer la réalité. Je propose un avis de sagesse. Chacun pourra s'exprimer lors du débat en séance publique et voter en conscience.
