Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Bailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 octobre 2016 à 9h35
Préserver l'éthique du sport renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs — Examen des amendements au texte de la commission
Dominique Bailly, rapporteur :L'amendement de précision n° CULT.1 évite une confusion entre le contrôle financier qui sera à l'avenir exercé par les DNCG et le contrôle administratif exercé par la commission des agents. Il supprime les références à un contrôle administratif et juridique que pourraient exercer les DNCG sur les agents sportifs en le renvoyant à la commission des agents.
L'amendement n° CULT.1 est adopté.
L'amendement n° 16 complète utilement l'information des DNCG et répond à l'objet de la proposition de loi en matière de transparence. Les certifications des commissaires aux comptes sur les sociétés des agents sportifs seront transmises aux DNCG. Avis favorable.
