Intervention de Philippe Dallier

Moi qui suis un vieux sénateur, je veux expliquer la position du Sénat sur l'article 55 de la loi SRU. J'accepte mal qu'en la matière, on fasse systématiquement appel à la mémoire de l'abbé Pierre, pour lequel j'ai autant de respect que nous tous. Lorsqu'il est venu s'exprimer à l'Assemblée nationale, la loi SRU avait pour objectif un taux de 20 % de logements sociaux en 2020 et non, comme actuellement, de 25 % en 2025. Lisez le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) : les communes concernées n'y parviendront pas, malgré leur volonté. Le Sénat a remplacé une contrainte intenable par un contrat entre l'État et la collectivité territoriale, comme l'article 55 actuel le prévoit déjà après le constat de carence. Vous le savez, monsieur Hammadi : en Seine-Saint-Denis, les objectifs du contrat de mixité sociale sont parfois inférieurs à ceux de l'article 55. C'est aberrant.

Le contrat entre le préfet et le maire doit s'appuyer sur des critères adaptés au terrain, qui est différent en Seine-Saint-Denis et dans la Creuse. Ne juger de la mixité sociale d'une commune que par le prisme du mode de financement des logements est absurde. Peut-être le Sénat est-il allé trop loin dans l'élargissement de la liste des critères définissant le logement social, et je suis prêt à en discuter, mais il faudra en venir à la contractualisation, car il n'est pas acceptable de fixer des objectifs impossibles à tenir puis de sanctionner les maires. Vous réussirez seulement à dégoûter les maires actifs.