Intervention de Yves Rome

Commission mixte paritaire — Réunion du 25 octobre 2016 à 14h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Photo de Yves RomeYves Rome, sénateur :

Je ne saluerai pas, pour ma part, les travaux du Sénat, non plus que le texte qui en est issu : il marque une ligne de fracture entre la droite et la gauche.

Pour nos collègues de droite, la justice sociale est une affaire de pragmatisme; pour nous, elle passe par une réponse globale, qui tienne compte des spécificités territoriales - la loi traite ainsi différemment les zones tendues. Mais vous avez examiné ce texte à travers le prisme de l'idéologie, avec la perspective de démanteler l'État-nation : c'est une mauvaise réponse aux quelque 1,9 million de nos concitoyens qui demandent un logement.

La preuve en est que vous avez allongé la liste des logements prioritaires en y ajoutant, entre autres, les aires d'accueil pour les gens du voyage et les logements pour étudiants, de façon à fausser la réalité des chiffres constatés partout.

Vous dites préférer le contrat à la contrainte. Mais si le contrat avait permis d'aplanir les difficultés, nous n'aurions pas besoin de contraintes !

Certains propos m'ont choqué, par exemple l'argument consistant à dire, au nom de la mixité sociale, que les pauvres n'auraient guère intérêt à habiter les quartiers riches, car ce serait leur rendre la vie encore plus difficile : cela ne correspond à aucune réalité !

Enfin, alors que la commission spéciale, à l'exception d'un de ses membres, avait accepté la création d'une Foncière solidaire pour le logement, pour produire davantage de logements et libérer le foncier détenu par l'État, la droite sénatoriale l'a refusée en séance plénière. Cette décision témoigne de votre peu d'appétence pour la production de logements supplémentaires, alors que notre pays en manque cruellement !

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