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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 11 apporte une précision rédactionnelle qui répond au souhait du Gouvernement de resserrer encore le dispositif.
L'amendement n° 11 est adopté.
