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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 10 tire les conséquences de la suppression au 1er janvier 2017 des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée.
L'amendement n° 10 est adopté.
