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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 12 vise à remédier à l'inconstitutionnalité soulevée par la question préalable de constitutionnalité (QPC) ayant donné lieu à la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré la procédure de rattachement à une intercommunalité d'une commune nouvelle résultant de la fusion de communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) distincts. Il répare aussi une malfaçon technique, signalée par le rapporteur de la proposition de loi adoptée hier par le Sénat.
