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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 2 rectifié ter transpose le dispositif transitoire de composition du conseil municipal s'appliquant en cas de fusion de communes aux conseils communautaires, en cas de fusions d'intercommunalités. Or dans ces dernières, le mandat intercommunal n'est que second par rapport au mandat municipal, que l'élu conservera s'il perd son mandat intercommunal. Cet amendement créerait de surcroît des conseils communautaires pléthoriques. Avis défavorable.
