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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 7 rectifié maintient en cas de fusion le nombre de sièges par commune au conseil communautaire, jusqu'au prochain renouvellement. Même avis.
