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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Catherine Di Folco, rapporteur :Avec l'amendement n° 5, une commune membre d'un syndicat pourrait nommer des délégués supplémentaires sans voix délibérative. C'est inutile ; on peut déjà former des comités consultatifs par exemple ; il n'est donc pas nécessaire de passer par la loi. Avis défavorable.
