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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 4 établit clairement que la création des aires d'accueil des gens du voyage relève toujours de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre. Avis favorable.
