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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Catherine Di Folco, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 6 qui étend le report du délai d'adoption du budget prévu par la commission en cas de fusion d'EPCI aux créations d'EPCI et aux modifications de périmètre d'EPCI.
