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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 7 se justifie pleinement - il faut bien sûr parler du Département de Mayotte - mais compte-tenu de notre volonté d'adopter ce texte conforme, il serait plus indiqué dans le projet de loi sur l'égalité réelle Outre-mer qui sera soumis prochainement à l'examen du Sénat. Avis défavorable.
