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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Mathieu Darnaud, rapporteur :Pourquoi rendre obligatoire la compétence, attribuée par cet article au président de l'assemblée de Guyane, de proposer au Gouvernement de négocier des engagements internationaux concernant la coopération régionale avec des État de son voisinage ? Il relève de l'exécutif de se saisir, autant de fois qu'il le souhaite, de cette prérogative. Par ailleurs, rien ne justifie de prévoir une compétence obligatoire pour la Guyane alors qu'elle demeurerait facultative pour les autres collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la Constitution. Donc avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.
