Intervention de Roger Madec

Je ne partage pas les conclusions du rapporteur, qui n'a d'ailleurs pas fait mention de la réforme décentralisatrice de 1982 - qui ne s'appliquait pas à Paris. La même assemblée a fonction de conseil départemental et de conseil municipal. Longtemps, la seule différence entre les deux a été le son de la clochette du président. Même ce repère a été supprimé. La chambre régionale des comptes a estimé, le 23 juin 2015, que le processus d'intégration et d'absorption du département de Paris avec la commune de Paris était irréversible. Le regroupement des quatre premiers arrondissements en un secteur unique résulte d'une observation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2013 sur la loi du 17 mai 2013. Depuis le recensement de 1975, la situation a beaucoup évolué... Une première réforme du tableau a été invalidée le 16 mai 2013, et il a fallu légiférer dans l'urgence pour que les élections municipales puissent avoir lieu l'année suivante, d'où la loi du 5 août 2013 qui a fixé la répartition des conseillers de Paris par arrondissement aujourd'hui applicable. La fusion des quatre premiers arrondissements avait alors été envisagée. Les écarts de représentation atteignent 40 % entre le centre et l'Est de Paris ! Et les services techniques et administratifs feront des économies d'échelle. Il est normal que le maire de Paris récupère les compétences de police de droit commun. On peut regretter que ce texte arrive au mois de novembre, mais il est bienvenu en fin de mandature.

- Présidence de M. Philippe Bas, président -