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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-50 donne au conseil de Paris la faculté de proposer des modifications ou des adaptations des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Cet amendement reprend le dispositif prévu par l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La portée de son contenu est faible sur le plan normatif : d'une part, rien n'interdit à une assemblée délibérante d'adopter des voeux ; d'autre part, ces dispositions ne prévoient pas les suites données à ces propositions. Cependant, ayant été adoptées dans la loi NOTRe pour les régions, elles peuvent bien être acceptées pour Paris, sous réserve de modification.
L'amendement COM-50 est adopté avec modification.
