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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-73 prévoit que la délégation par le conseil de Paris à la commission permanente d'une partie de ses attributions ne constitue pas une obligation mais qu'elle relève de sa seule appréciation.
