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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Nous en venons aux amendements en discussion commune COM-24, COM-90, COM-36, COM-91, COM-35, COM-14 et COM-38, relatifs à l'exercice des pouvoirs de police à Paris, sujet sensible qu'il nous faudra développer en séance.
Mon amendement COM-90 est rédactionnel et mon amendement COM-91 est de précision. L'étude d'impact exprime la volonté du Gouvernement de transférer la police des funérailles à la mairie de Paris, reprenant ainsi une observation faite en 2015 par notre collègue Alain Marc. Il convient, pour assurer la lisibilité de ce transfert, de mentionner au sein de l'article 21 l'ensemble des articles du CGCT concernés par cette police, et pas uniquement l'article L. 2213-8.
À ce stade, j'émets un avis défavorable aux autres amendements.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
L'amendement COM-90 est adopté.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
L'amendement COM-91 est adopté.
Les amendements COM-35, COM-14 et COM-38 ne sont pas adoptés.
