Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-46 de M. Madec vise à réduire de 1 000 m2 à 400 m2 la surface des projets commerciaux soumis à Paris à l'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement commercial.
Cet amendement qui mérite de s'inscrire dans une autre réflexion que celle portant sur le présent texte ne présente pas de lien, même indirect, avec l'objet du projet de loi. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
