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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-95 vise à décaler le transfert des pouvoirs de police spéciale au maire de Paris au 1er avril 2017 et celui de la gestion des titres d'identité au 1er janvier 2018. Il s'agit de s'adapter au calendrier d'examen du projet de loi.
L'amendement COM-95 est adopté.
