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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-15, qui est conséquent, vise à supprimer l'échelon départemental sur le territoire de la métropole du Grand Paris en « calquant » le modèle de la métropole de Lyon. Ainsi serait créée une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, qui se substituerait à l'EPCI à statut particulier et aux quatre départements de Paris et de la « petite couronne ». Cette nouvelle collectivité prendrait le nom de « métropole de Paris ». Les établissements publics territoriaux seraient supprimés. Cette nouvelle collectivité verrait le jour le 1er janvier 2021, les mandats des conseillers départementaux des départements de la « petite couronne » s'achevant au 31 décembre 2020.
Si la démarche est intéressante, elle pose néanmoins au moins une question : le périmètre de la métropole du Grand Paris ne coïncidant pas exactement avec les limites départementales, quel impact cela aurait-il sur les départements limitrophes de la « grande couronne » ? Par ailleurs, cet amendement est susceptible de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
