Intervention de Mathieu Darnaud

Les amendements identiques COM-1, COM-6 et COM-16 précisent la composition du capital des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, les SPLA-IN, dont la création est prévue par le projet de loi.

Le texte transmis au Sénat fixe une condition : l'une des collectivités territoriales actionnaires doit détenir au moins 35 % du capital. Ces amendements vont plus loin : les collectivités devraient au moins détenir 50 % du capital des SPLA-IN. Il s'agit de s'assurer que ces dernières ne constitueront pas un outil de recentralisation pour l'État. Nous avons vu, dans le cas de La Défense, qu'il était préférable de garantir un pilotage local des opérations d'aménagement. L'avis est favorable.

Les amendements identiques COM-1, COM-6 et COM-16 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-2, COM-7 et COM-17 sont satisfaits.

Les amendements identiques COM-4, COM-9 et COM-19 me semblent également satisfaits dans la mesure où l'article 36 mentionne le livre II du code de commerce. Les auteurs auront peut-être des éléments complémentaires à nous apporter en séance.

Les amendements identiques COM-4, COM-9 et COM-19 sont satisfaits.

Les amendements identiques COM-3, COM-8 et COM-18 visent à préciser le périmètre d'intervention des SPLA-IN, en réservant leur intervention aux opérations d'intérêt national. L'avis est favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle afin de viser, non pas l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, mais la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de ce même code. Je propose le sous-amendement COM-105 en ce sens.

Le sous-amendement COM-105 est adopté.

Les amendements identiques COM-3, COM-8 et COM-18 ainsi sous-amendés sont adoptés.

Les amendements identiques COM-5, COM-10 et COM-20 sont adoptés.