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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-102 vise à réduire de six à trois mois le délai laissé au Gouvernement pour déposer devant le Parlement l'ordonnance relative aux établissements publics de La Défense, le délai pour rédiger l'ordonnance - neuf mois - restant inchangé.
L'amendement COM-102 est adopté.
