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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Les amendements COM-22 et COM-23 visent à permettre l'application du régime simplifié prévu par l'ordonnance du 19 décembre 2014 relative à la création de la métropole de Lyon, pour le transfert des biens du département du Rhône à la métropole de Lyon, au transfert à celle-ci des biens des communes situées sur son périmètre. Nous souhaitons que ces amendements soient redéposés en séance, afin que leur auteur expose les motifs de sa proposition. C'est dans cet esprit que notre avis est défavorable.
Les amendements COM-22 et COM-23 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-43 ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
L'amendement COM-43 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
