L'amendement n° 502, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé, après le mot :
obligatoire
insérer les mots :
pour tous
La parole est à M. Michel Billout.