Intervention de Gilles Mergy

Je vous prie d'excuser l'absence de Philippe Richert, qui est retenu en région. Tous les présidents de région, même les plus girondins d'entre eux, considèrent que la France n'est pas un État fédéral. Par conséquent, la présence de l'État dans les territoires de la République n'est ni contestable ni contestée. Elle est pleinement légitime pour assurer les missions régaliennes - éducation, justice, ordre public, gestion de crises, sécurité publique, sanitaire et environnementale.

En revanche, les contraintes de finances publiques et les exigences d'efficacité de l'action publique plaident pour une nouvelle organisation de l'État déconcentré, un renforcement sur ses missions essentielles et l'abandon des doublons découlant des compétences décentralisées aux collectivités locales. S'agissant de ces dernières, nous plaidons soit pour des compétences exclusives d'un niveau de collectivités locales, soit, a minima, pour un chef de filat renforcé.

La question des doublons se pose quant à elle, du point de vue des régions, essentiellement pour le champ du développement économique et de la formation professionnelle, le pôle 3E des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Nous estimons que 500 personnes font pour l'État les mêmes missions que les régions en matière de développement économique et 1 200 dans le champ de la formation professionnelle.

La loi NOTRe a permis quelques évolutions positives, notamment la délégation de la compétence emploi pour les régions - cela permettra de mieux articuler le rôle des DIRECCTE et des régions -, le pilotage du plan 500 000 formations pour les demandeurs d'emploi, confié aux régions et pas aux DIRECCTE, et les crédits d'animation des pôles de compétitivité.

L'État déconcentré est pleinement légitime pour les questions de contractualisation des politiques publiques. Il reste des compétences partagées entre l'État et les collectivités locales : cela a du sens de contractualiser en matière d'enseignement supérieur et de recherche, d'emploi, de transport, si l'État ne cherche pas à faire financer ses propres priorités par les collectivités locales et si Bercy honore les engagements pluriannuels de l'État.

Plusieurs missions régaliennes de l'État sont sous-exercées aujourd'hui : la police nationale, la protection des consommateurs, la gestion des risques naturels et technologiques, la justice.

En ce qui concerne les réformes successives de l'État, nous sommes assez perplexes. Il manque une vision claire de ce que doit être l'État déconcentré. À quel niveau géographique - régional ou départemental - l'État est-il le plus pertinent ? On observe aussi une certaine inertie des services de l'État déconcentré, notamment les DIRECCTE.

Pour autant, nous estimons que, dans le cadre de la fusion des régions, la mission conduite par le préfet Jean-Luc Nevache sur la réorganisation des services de l'État au niveau régional est exemplaire, tant en matière de dialogue avec les régions que de choix de la spécialisation géographique fait par les services de l'État. Néanmoins, les régions n'ont pas retenu cette approche de spécialisation des anciennes capitales régionales.

L'État déconcentré est donc pleinement pertinent pour assurer les missions de contractualisation, les missions régaliennes, les missions de contrôle de légalité. L'organisation administrative de l'État, qui relève du pouvoir réglementaire, ne contrecarre-t-elle pas parfois le souhait du législateur en matière de décentralisation de compétences ? L'expertise technique territoriale a été assez largement abandonnée par l'État ; les agglomérations et les départements peuvent prendre le relais de l'État en la matière.