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Intervention de Michel Bergue
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 27 octobre 2016 : 1ère réunion
Table ronde dans le cadre de la préparation du rapport sur l'évolution des missions assurées par les services déconcentrés de l'état au profit des collectivités territoriales
La réforme des préfectures - le plan Préfectures nouvelle génération - est axée sur la préfecture de département et sur les sous-préfectures. Elle ne concerne pas l'échelon régional. La philosophie qui a présidé à cette réforme, c'est de passer, pour un certain nombre de compétences traditionnelles des préfectures, à l'administration numérique.
Un volet important de la réforme est la délivrance de quatre titres traditionnellement délivrés par les préfectures : la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation. La numérisation de ces procédures est destinée à dégager des économies en personnel sur les tâches de production répétitives, pour réduire les effectifs et renforcer les quatre missions identifiées comme prioritaires par le ministre de l'Intérieur : l'expertise juridique, la coordination territoriale des politiques publiques, la gestion de crise et enfin la lutte contre la fraude documentaire. Parallèlement, un effort important de formation est engagé pour libérer une matière grise supplémentaire dans les préfectures. Voilà la philosophie générale de la réforme.
Dès la fin des années 2000, la proposition de loi sur la protection de l'identité envisageait la numérisation de la délivrance des titres. La réforme en cours ne reprend pas l'ensemble de cette loi, en grande partie censurée en 2012 par le Conseil constitutionnel, mais le principe de sécurisation des titres d'identité y était déjà inscrit.
Les discussions conduites depuis quelques mois, notamment avec le Comité des affaires générales de l'Association des maires de France (AMF), nous ont donné l'occasion d'expliquer dans quelles conditions nous envisagions de modifier les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité. Ce n'est pas un transfert aux collectivités locales, mais une nouvelle répartition des compétences entre les mairies équipées de dispositifs spéciaux pour la délivrance des titres et les autres. Au demeurant, le représentant de l'AMF au Comité national d'évaluation des normes a voté en faveur du décret instituant cette réforme.
