Intervention de Marie-Françoise Perol-Dumont

Les échanges ont été intéressants, parfois iconoclastes. J'en retiens le refus de la nostalgie et un besoin d'évolution de la présence de l'État dans un contexte de réforme territoriale : non plus d'État, mais mieux d'État. Les réformes territoriales ont commencé dans un contexte beaucoup plus drastique, la RGPP ayant réduit les moyens de l'État et rendu exsangues certains services territoriaux. Dans les commissions départementales chargées du handicap, nous avons parfois du mal à faire venir les représentants de l'État.

Vous demandez aussi un État moins tatillon dans ses contrôles, mais plus présent dans le conseil en amont et l'accompagnement. L'exemple de La Poste a été cité à bon escient ; l'organisation des DREAL a été critiquée. La réorganisation doit passer par le préfet, caisse de résonance globale de la mise en cohérence de l'État. La question de l'ingénierie s'est posée dès la disparition de l'Assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ; les départements n'ont pas attendu la loi pour travailler sur les solidarités territoriales. Le département est le niveau privilégié de la péréquation ; les communautés de communes ont d'autres missions. Il y a un besoin d'État en amont : davantage de moyens dans les territoires, mieux ciblés et définis. Vous regrettez tous de ne pas être assez associés à la réforme de l'État dans tous les territoires.

Quel sera le rôle du Sénat une fois entrée en vigueur la loi sur le non-cumul ? J'ai démissionné de mes mandats exécutifs locaux dès que mon groupe politique a appliqué la mesure. Or en perdant ses mandats locaux, on ne peut plus siéger au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), ni dans la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Avec René Vandierendonck, j'ai tenté d'associer les parlementaires à ces instances, mais le texte n'est pas allé au bout du processus législatif en raison de l'opposition de la commission des Lois. Il conviendrait d'y revenir.