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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission des affaires européennes — Réunion du 11 février 2016 à 8h35
Politique commerciale — Application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales : rapport d'information proposition de résolution européenne et avis politique de m. philippe bonnecarrère
Jean-Paul Emorine, vice-président :Comme hier pour l'audition de Gilles de Kerchove, coordinateur européen pour la lutte contre le terrorisme, je vous prie d'excuser Jean Bizet, que je remplace bien volontiers pour la présente réunion. Notre ordre du jour appelle l'examen du rapport d'information de notre collègue Philippe Bonnecarrère sur l'application des règles de concurrence par les autorités nationales, qui nous soumettra une proposition de résolution européenne et un avis politique.
L'établissement des règles de concurrence correspond, en vertu des traités européens, à une compétence exclusive de l'Union européenne, au même titre que l'union douanière ou la politique commerciale commune. Depuis la mise en oeuvre du processus dit de modernisation, la Commission européenne n'a plus le monopole de l'application du droit européen de la concurrence. Son rôle s'articule avec celui des autorités et juridictions nationales en la matière. En pratique, la Commission se concentre sur les infractions les plus graves.
La consultation publique ouverte par la Commission européenne en novembre 2015 nous donne l'occasion d'examiner le rôle des autorités nationales et, au-delà, la façon dont les règles européennes sont appliquées.
