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Intervention de Éric Bocquet
Commission des affaires européennes — Réunion du 11 février 2016 à 8h35
Politique commerciale — Application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales : rapport d'information proposition de résolution européenne et avis politique de m. philippe bonnecarrère
Éric Bocquet :La composition des autorités de la concurrence est-elle la même partout ? Quel est le mode de désignation de ses membres en France ? L'Autorité de la concurrence peut-elle être saisie de la question des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), qui a entraîné les protestations des taxis en France, mais aussi à Londres ? L'article 101 du traité européen proscrit tout accord qui appliquerait « des conditions inégales à des prestations équivalentes ».
