Intervention de Jean-Paul Emorine

Commission des affaires européennes — Réunion du 11 février 2016 à 8h35
Politique commerciale — Application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales : rapport d'information proposition de résolution européenne et avis politique de m. philippe bonnecarrère

Photo de Jean-Paul EmorineJean-Paul Emorine, vice-président :

Vous affirmez que les règles de fond sont les mêmes, seules les procédures nationales divergent. Je puis vous citer l'exemple d'une entreprise d'envergure mondiale qui s'interroge sur la pérennité de son siège en France, parce que l'Autorité de la concurrence la juge en situation de monopole. La procédure est en cours depuis deux ans, ce qui remet en cause les décisions d'investissement de l'entreprise avec, au bout, un risque de disparition d'emplois dans le Nord et le Centre, où ils ne seront pas facilement remplacés. De trop fortes divergences d'application entre les pays européens pourraient déboucher sur des délocalisations complètes.

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