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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires européennes — Réunion du 11 février 2016 à 8h35
Politique commerciale — Application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales : rapport d'information proposition de résolution européenne et avis politique de m. philippe bonnecarrère
Daniel Raoul :Mon objection était aussi de forme. Écrire que l'auto-saisine « comporte le risque qu'elles outrepassent leurs compétences », ce n'est pas formuler une condition.
