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Intervention de Jean-François Rapin
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 62
Jean-François Rapin, rapporteur :Plutôt que de la renvoyer à un décret, nous avons préféré intégrer dans la loi la liste des informations que les professionnels de mise en relation devront vérifier. L'amendement n° 62 vise à réparer une double omission que le Gouvernement nous a signalée, dont celle du justificatif d'assurance.
L'amendement n° 62 est adopté.
En l'état actuel du dispositif, le contrôle des plateformes reposerait sur les seuls policiers. L'amendement n° 59 vise à habiliter d'autres fonctionnaires, désignés par le ministre chargé des transports et assermentés, à procéder à des contrôles.
L'amendement n° 59 est adopté.
Le Gouvernement propose, par son amendement n° 56, un dispositif de pénalisation peut-être plus proportionné que ce qui figurait dans la proposition de loi. Je reste toutefois gêné par l'amende de 300 000 euros prévue au I de l'amendement. Le sous-amendement n° 63 supprime ce seul paragraphe. Cette question pourrait être discutée en commission mixte paritaire.
