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Intervention de Jean-François Rapin
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 58
Jean-François Rapin, rapporteur :Nous avons supprimé l'article 2 sur la transmission des données, car il était trop large. J'attendais que le Gouvernement réécrive l'article, mais il a préféré revenir à la rédaction antérieure. Dans ces conditions, je propose une nouvelle rédaction qui prévoit d'exclure de l'obligation de transmission à l'autorité administrative toutes les données à caractère personnel relatives aux clients transportés. Cela me paraît plus cohérent avec la loi pour une République numérique. Pour recueillir des compléments d'information statistique, l'administration pourra toujours s'appuyer sur la loi de 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
L'amendement n° 58 est adopté.
