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Intervention de Jean-François Rapin
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 64
Jean-François Rapin, rapporteur :Pourquoi nous faire voter un texte selon la procédure d'urgence et prévoir une application différée ? Nous avons donc décidé de fixer au 1er janvier 2017 le début de la période transitoire avant la suppression du dispositif Loti. Le Gouvernement avance une contre-proposition qui me paraît acceptable : faire démarrer cette période à la promulgation de la loi. L'amendement n° 64 n'est qu'une réécriture légistique de cette proposition.
L'amendement n° 64 est adopté.
L'amendement de coordination n° 60 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 61.
