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Intervention de Jean-François Rapin
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-François Rapin, rapporteur :Les amendements identiques n° 21 et 42 visent à supprimer les peines complémentaires pour les professionnels de la mise en relation, à rebours de la position adoptée par la commission. Je vous propose un avis défavorable.
