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Intervention de Jean-François Rapin
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 37
Jean-François Rapin, rapporteur :L'amendement n° 37 vise à rétablir l'amende de 300 000 euros, qui ne me paraît pas du tout proportionnée. Avis défavorable.
