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Intervention de Jean-François Rapin
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
Jean-François Rapin, rapporteur :La disposition proposée par les auteurs de l'amendement n° 36 serait redondante avec les dispositions relatives à la responsabilité civile et l'assurance. Avis défavorable.
