Intervention de Jean-Jacques Filleul

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 18

Photo de Jean-Jacques FilleulJean-Jacques Filleul :

L'obligation pour les taxis d'être équipés d'un terminal de paiement par carte bancaire est l'une des innovations importantes de la loi Thévenoud. La plupart des taxis ont fait le nécessaire, mais certains ne sont pas encore en règle. Les auteurs de l'amendement entendent s'assurer que l'obligation sera pleinement respectée. Les compagnies doivent exiger de leurs chauffeurs que les clients puissent payer par carte bancaire ! Du reste, cette obligation constitue un moyen d'élever les taxis au niveau des VTC, ce qui est l'esprit de la loi de 2014. L'amendement n°18 est un rappel au respect de la loi, en quelque sorte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion