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Intervention de Jérôme Bignon
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes — Examen des amendements au texte de la commission
Jérôme Bignon :Les modalités d'application de la mesure proposée sont typiquement de nature réglementaire : si le Gouvernement considère que la règle n'est pas assez claire, il la précisera par voie de décret.
