Intervention de Chantal Jouanno

Sur ce point, je précise que nous adopterons définitivement notre rapport sur « Femmes et laïcité » le 3 novembre prochain, et que celui-ci porte seulement sur la France.

Madame la ministre, je commencerai par faire une remarque sur les délais de prescription en matière de crimes sexuels sur mineurs. La situation est dramatique, car les délais sont identiques pour les mineurs et les majeurs et les débats en séance n'ont pas permis de définir des délais spécifiques pour les mineurs. Il faut savoir que, dans 60 % des cas, les victimes ont été violées avant l'âge de 18 ans. Nous devons nous saisir de cette question collectivement, car on ne saurait traiter séparément les problématiques des violences faites aux enfants de celles faites aux femmes. À cet égard, je soutiens la position adoptée dans le rapport de nos collègues Michelle Meunier et Muguette Dini.

J'en viens à nos questions.

S'agissant de la loi visant à lutter contre le système prostitutionnel, qu'en est-il de l'octroi des titres de séjour, question centrale au regard du parcours de sortie de la prostitution ? Le ministère de l'intérieur applique-t-il ce dispositif ?

De plus, le rapport annuel de performances de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » indique que le financement des mesures liées au parcours de sortie de la prostitution « pourra être complété par un apport issu des avoirs saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ». Les documents budgétaires annexés au budget 2016 indiquaient déjà que cette agence était censée contribuer au financement du Fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et personnel des personnes prostituées. Un tel financement a-t-il été effectif en 2016 ? S'agissant du budget 2017, des critères et montants précis de financement par l'AGRASC sont-ils définis ?

Vous avez évoqué une proposition de loi autonome relative au délit d'entrave à l'IVG. Nous souhaitons, quant à nous, trouver un véhicule législatif pour créer une infraction autonome réprimant les mariages forcés et faire de la traite une circonstance aggravante par rapport à cette infraction autonome de mariage forcé. Nos amendements sur ces sujets, qui reprennent les recommandations du rapport de la délégation sur les femmes victimes de la traite des êtres humains, ont, eux aussi, été jugés irrecevables dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Pourrions-nous les présenter de nouveau lors de l'examen de cette proposition de loi ?

Enfin, une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), qui permettra d'éviter les contacts directs entre ex-conjoints notamment dans un précédent contexte de violences conjugales, doit voir le jour au 1er janvier 2017. Pourriez-vous nous préciser les missions et le statut de l'agence ? Quel sera son financement ?