Intervention de Laurence Rossignol

Pour ce qui est de la disposition relative à l'octroi des titres de séjour aux personnes prostituées dans le cadre de la loi visant à lutter contre le système prostitutionnel, le décret du ministère de l'intérieur sortira le 2 novembre.

S'agissant de l'AGRASC, qui a vocation à encaisser le produit des saisines des biens des proxénètes et des réseaux de traite - mais pas les amendes des clients -, le dispositif sera opérationnel début 2017.

Vous m'interrogez, madame la présidente, sur les délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs. Une proposition de loi est en cours de navette parlementaire. J'attire votre attention sur le fait qu'il faudra, à un moment donné, un vote conforme. À défaut, on n'obtiendra rien. La Chancellerie, qui soutient cette proposition de loi en l'état, est très hostile à ce que l'on s'écarte des prescriptions spécifiques pour certains crimes et délits. Pour les crimes sur mineurs, une prescription spécifique existe déjà : vingt ans à partir de la majorité de la victime.

Cette question fait débat. Des psychiatres accompagnant des femmes victimes de violences mettent en avant le fait que, plus le délai est long, plus il est difficile d'apporter des preuves, plus les cas de non-lieu sont nombreux, et plus la déception des victimes peut être grande.

Il est certain, en revanche, que le délai est trop court en cas de non-dénonciation de crimes sur mineurs, trois ans actuellement.

Il faut donc, d'abord, que cette proposition de loi soit adoptée, car elle prévoit un doublement de tous les délais, puis nous confronterons plusieurs approches bienveillantes. En cas de changement de majorité à l'Assemblée nationale en mai prochain, les propositions de loi en cours d'examen ne seront sans doute pas examinées en priorité...

Pour ce qui concerne les mariages forcés, dans les faits, la justice parvient à condamner ces pratiques de façon détournée. En revanche, une difficulté se pose lorsque les faits sont commis hors du territoire français. Il faudrait donc surtout travailler sur la possibilité de poursuivre de tels faits lorsqu'ils ne sont pas commis sur le territoire français, ce qui est souvent le cas. Mais nous n'avons pas de véhicule législatif qui pourrait être utilisé à court terme.

Sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG, je plaide, là encore, pour un vote conforme, car le calendrier sera ensuite très court. Le mieux, c'est-à-dire l'ajout d'amendements, est parfois l'ennemi du bien !