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Intervention de Laurence Rossignol
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 27 octobre 2016 : 1ère réunion
Audition de Mme Laurence Rossignol ministre des familles de l'enfance et des droits des femmes »
Laurence Rossignol, ministre :
Certes, mais le rôle du Parlement est aussi de voter des textes qui soient promulgués. Il faut que chaque groupe parlementaire « assume sa niche » !
La création de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, qui sera adossée aux caisses d'allocations familiales (CAF) et aux caisses de mutualité sociale agricole, en raison de leur expérience et de leurs compétences en ces domaines, sera effective en janvier 2017 et prévoit une extension des moyens mis en place avec les garanties contre les impayés de pension alimentaire (GIPA). Elle permettra le recouvrement plus rapide de toutes les procédures. Nous y reviendrons lors de l'examen du PLFSS.
