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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 7 novembre 2016 à 15h00
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 4 novembre 2016, une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence de nullité en cas d’audition d’une personne gardée à vue après avoir prêté serment (n° 2016-594 QPC).
Acte est donné de cette communication.
