Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi a été examiné par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 26 octobre dernier. Trois éléments principaux sont ressortis de nos débats ; ils ne vont pas tout à fait dans votre sens, monsieur le secrétaire d’État !