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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 7 novembre 2016 à 15h00
Liaison ferroviaire paris-aéroport charles-de-gaulle — Article 1er bis, amendement 4
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° de l’article L.2111-10-1 n’est pas applicable à la participation de SNCF Réseau aux fonds propres et quasi-fonds propres de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que SNCF Réseau bénéficie d’une rentabilité suffisante au titre du projet de liaison ferroviaire Paris-Aéroport Charles-de-Gaulle. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
