Intervention de Alain Vidalies

M. le rapporteur nous explique qu’il existe d’autres solutions que déroger à la règle d’or. Pour autant, j’aurais préféré qu’il propose autre chose que faire confiance à l’ingénierie technique de Bercy… Il me semble que c’est tout de même au Parlement que le débat doit avoir lieu, en toute transparence.

Cela étant dit, je comprends que le rapporteur s’interroge sur l’opportunité de mentionner dans la loi la dérogation visant à permettre la participation de SNCF Réseau au financement. Toutefois, il faut tenir compte de l’échéance. Près de deux mois ont été perdus, le Conseil d’État ayant souhaité connaître l’avis de l’ARAFER avant de se prononcer sur le projet de décret. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas pu publier le décret.

On peut se demander si le financement du projet s’inscrit vraiment dans le cadre de la règle d’or, dès lors qu’il s’agit d’un actif d’une nature particulière, du fait de la perception d’une redevance et d’une mise en concession, et que des acteurs privés interviennent. Nous aurions pu avoir ce débat, mais ne pas prévoir de dérogation aurait représenté une prise de risque bien inutile, car on ne sait quelle pourrait être la décision d’un juge le cas échéant. Le Gouvernement a donc voulu sécuriser le dispositif. De ce point de vue, la sécurisation est totale, car l’absence de financement public est inscrite dans la déclaration d’utilité publique.

Je mets donc chacun en garde : retenir une solution comportant un financement public nous exposerait probablement à de grandes difficultés. À chacun de prendre ses responsabilités !

Je salue les efforts de M. Capo-Canellas, mais, honnêtement, faire référence à une « rentabilité suffisante » soulève tout de même une difficulté au regard de la nécessaire précision de la loi… Ajoutons que, de manière indirecte, cela revient à garantir une rentabilité suffisante aux actionnaires concernés, qui n’en demandent pas tant !

Tout en comprenant votre démarche, monsieur le sénateur, qui va d’ailleurs plutôt dans son sens, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.