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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels avant l'article 33, amendement 76
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée :
La parole est à M. Christian Favier.
