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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2016 à 14h30
Statut de paris et aménagement métropolitain — Articles additionnels avant l'article 33, amendement 77
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 232 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer les taux d’imposition prévus au IV dans la limite de 25 % pour la première année d’imposition et dans la limite de 50 % à compter de la deuxième année d’imposition. »
II. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes visées au I de l’article 232 du même code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2017 pour moduler à compter de 2017 les taux prévus au IV du même article.
La parole est à M. Bernard Vera.
